Loi Carrez (validité sans limite*)
Garantie de la superficie d’un bien. Depuis 1997, la vente d’un lot de la copropriété qui représente une superficie > à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente. *Sauf si modification
Garantie de la superficie d’un bien. Depuis 1997, la vente d’un lot de la copropriété qui représente une superficie > à 8 m2 vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente. Sont exclu de cette mesure les biens immobiliers suivants: garages, caves et emplacements de parking.
La validité du diagnostic est sans limite sauf si modification du bien.
La validité du diagnostic est sans limite sauf si modification du bien.
- Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Les placards encastrés dans une embrasure ainsi que les placards avec une marche ne sont pas comptabilisés.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
- Quand s'applique la loi Carrez ?
La loi s’applique pour toute vente de lot de copropriété ou d’une propriété simple.
Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir. Elle ne s’applique pas non plus à la cave ou la place de parking : la loi Carrez n’oblige pas à mentionner la surface privative de ces espaces inclus dans le lot de copropriété, seuls les espaces à usage d’habitation sont concernés.
- Besoin de plus de renseignements sur la loi Carez ?
Vous pouvez consulter ces différentes ressources externes pour en savoir plus au sujet de la loi Carrez et de son application en France :
Wikipedia de la Loi Carrez,
Texte de loi depuis LegiFrance,
Définition de la Loi Carrez par Lalliance.fr
Wikipedia de la Loi Carrez,
Texte de loi depuis LegiFrance,
Définition de la Loi Carrez par Lalliance.fr