État de Risques et Pollutions
Le diagnostic E.R.N.T concerne toutes transaction immobilière.
Le diagnostic E.R.N.T concerne toutes transaction immobilière. Le code de l’environnement impose aux vendeurs et bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou
non bâti) situé dans un plan de prévention des risques (PPR) ou d’une zone de sismicité, d’informer les acquéreurs et locataires des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
- Quand faire un ERNT ?
Il est nécessaire de réaliser un ERNT lors de toutes les transactions immobilières, qu’importe la location ou la vente d’un bien.
- Besoin de plus de renseignements sur l'ERNT
Vous pouvez consulter ces différentes ressources externes pour en savoir plus au sujet de l’ERNT et de son application en France :
Portail du service public France au sujet de l’ERNT.